De quoi s’agit-il ?
Pour la plupart des contrats de travail du secteur privé, la démission (et la rupture conventionnelle) doit être communiquée uniquement par voie télématique, avec le formulaire du ministère du Travail. Une lettre remise en main propre ou un message ne suffisent pas. Le travailleur peut le faire seul avec le SPID ou la CIE, ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité comme le patronato.
Avant d’envoyer la démission, il est important de choisir la bonne date : la convention collective prévoit un préavis qui dépend du niveau et de l’ancienneté. Si vous ne le respectez pas, l’employeur peut retenir une indemnité sur la dernière fiche de paie. Il faut aussi savoir qu’en règle générale la démission volontaire ne donne pas droit à la NASpI.
Le Patronato PUNTOCOM vérifie avec vous le contrat et le préavis, remplit et transmet le formulaire et vous remet le récépissé. En cas de motifs graves (salaires impayés, harcèlement, rétrogradation), nous étudions avec vous la démission pour juste motif et, si nécessaire, nous vous orientons vers un consulente del lavoro (conseiller en droit du travail) ou un avocat.
Nos services
- Démission volontaire en ligne
- Rupture conventionnelle
- Démission pour juste motif
- Rétractation de la démission dans les délais
- Contrôle du TFR, des congés et du solde de tout compte
Qui peut en faire la demande
- Salariés du secteur privé qui veulent quitter leur emploi
- Salariés qui veulent convenir de la fin du contrat avec l’employeur
- Personnes ayant des motifs graves de quitter immédiatement leur emploi (juste motif)
- Travailleuses et travailleurs en période protégée de maternité ou de paternité (avec validation auprès de l’Ispettorato del Lavoro)
Documents nécessaires
Documents de base
- Pièce d’identité et codice fiscale
- Contrat ou lettre d’embauche
- Dernière fiche de paie
- Données de l’entreprise (raison sociale, codice fiscale ou partita IVA, adresse PEC ou e-mail)
- Adresse e-mail personnelle
Selon votre situation
- Preuves du motif, pour une démission pour juste motif
- Accord écrit avec l’employeur, pour une rupture conventionnelle
- Documents de naissance ou d’adoption de l’enfant (période protégée)
La liste peut varier selon votre situation : nous vous confirmons tout avant le rendez-vous.
Comment ça marche ?
- Apportez-nous votre contrat et votre dernière fiche de paie
- Nous calculons le préavis et la date de fin du contrat
- Nous remplissons le formulaire en ligne et le transmettons
- Nous vous remettons le récépissé avec son code d’identification
- Nous vous expliquons ce qu’il faut contrôler sur la dernière fiche de paie
Conditions, délais et informations importantes
- Rétractation : la démission en ligne peut être rétractée dans les 7 jours suivant la transmission, avec la même procédure.
- Exclus de la procédure en ligne : emploi domestique (aides ménagères et auxiliaires de vie), fonction publique, démissions signées en lieu protégé (syndical ou de conciliation) et quelques autres cas.
- Période protégée : pour les travailleuses enceintes et les parents pendant les premières années de l’enfant, une validation auprès de l’Ispettorato Territoriale del Lavoro (inspection du travail) est nécessaire.
- Depuis 2025 (loi 203/2024) : une absence injustifiée au-delà du délai prévu par la convention collective ou, à défaut, au-delà de 15 jours peut entraîner la fin du contrat comme si le travailleur avait démissionné, sans droit à la NASpI. N’arrêtez pas d’aller travailler sans avoir demandé conseil.
Questions fréquentes
Puis-je démissionner par lettre écrite ?
Dans la plupart des cas non : il faut la procédure en ligne du ministère du Travail. Font exception, entre autres, l’emploi domestique et les démissions signées en lieu protégé.
Quel préavis dois-je respecter ?
Il est fixé par la convention collective, selon le niveau et l’ancienneté. Nous le calculons en lisant votre contrat.
Si je démissionne, ai-je droit à la NASpI ?
En règle générale non. Seulement en cas de juste motif ou pendant la période protégée de maternité/paternité.
J’ai changé d’avis : puis-je annuler ma démission ?
Oui, dans les 7 jours suivant l’envoi, vous pouvez la rétracter avec la même procédure.
Que doit me payer l’employeur à la fin ?
Le dernier salaire, le TFR (indemnité de fin de contrat), les congés et permissions non pris, les parts de treizième et de quatorzième mois si elles sont prévues. Nous vous aidons à contrôler la dernière fiche de paie.
Je ne suis pas payé depuis des mois : que puis-je faire ?
Vous pouvez envisager une démission pour juste motif, qui donne droit à la NASpI. Nous rassemblons les preuves et, si nécessaire, nous vous orientons vers un consulente del lavoro ou un avocat.
