De quoi s’agit-il ?
Créer une activité en Italie, c’est choisir la forme juridique, ouvrir la partita IVA, s’inscrire au Registro delle Imprese (registre du commerce) et auprès des organismes de sécurité sociale et, pour de nombreuses activités, déposer une déclaration à la commune. Le choix de la forme influe sur la responsabilité, les impôts, les cotisations et les frais de gestion :
- Entreprise individuelle (ditta individuale) : un seul titulaire, création simple et coûts limités ; le titulaire répond des dettes aussi sur son patrimoine personnel. Elle peut accéder au régime forfaitaire si elle en remplit les conditions.
- SNC – Società in nome collettivo : société de personnes dans laquelle tous les associés répondent des dettes de façon illimitée.
- SAS – Società in accomandita semplice : associés commandités (ils gèrent et répondent de façon illimitée) et associés commanditaires (ils répondent dans la limite de leur apport).
- SRL et SRL simplifiée : sociétés de capitaux à responsabilité limitée au capital ; elles exigent un acte notarié et une comptabilité ordinaire avec bilan annuel.
Chaque forme a des avantages et des obligations différents et toutes ne conviennent pas à chaque activité : certaines professions et activités exigent des conditions, des qualifications ou des licences spécifiques. Avec le commercialista présent au bureau, nous évaluons votre projet, préparons les démarches de création et vous expliquons les obligations des premiers mois.
Nos services
- Entreprise individuelle et régime forfaitaire
- SNC et SAS
- SRL et SRL simplifiée (avec notaire)
- Démarche ComUnica : Registro Imprese, Agenzia delle Entrate, INPS
- SCIA ou déclarations à la commune pour le démarrage de l’activité
Qui peut en faire la demande
- Personnes qui veulent lancer une activité artisanale, commerciale ou de services
- Associés qui veulent constituer une société
- Salariés qui veulent ouvrir une seconde activité
- Ressortissants étrangers dont le permis de séjour permet le travail indépendant
Documents nécessaires
Documents de base
- Pièce d’identité et codice fiscale du titulaire ou des associés
- Permis de séjour, pour les ressortissants non européens
- Description de l’activité et adresse du siège
- Contrat de location ou titre de disposition des locaux
- Adresse PEC (courrier électronique certifié) et signature numérique (nous les activons si vous ne les avez pas)
Selon votre situation
- Diplômes ou attestations professionnelles pour les activités qui les exigent (par ex. alimentation, esthétique, installations)
- Capital social à verser (SRL)
- Pacte d’associés et données des administrateurs (sociétés)
- Plan et documents techniques des locaux pour la SCIA
La liste peut varier selon votre situation : nous vous confirmons tout avant le rendez-vous.
Comment ça marche ?
- Premier rendez-vous avec le commercialista : projet, forme juridique et régime fiscal
- Nous vérifions les conditions, autorisations et licences nécessaires à votre activité
- Pour les SRL, SNC et SAS : acte constitutif chez le notaire
- Nous envoyons la démarche ComUnica et les déclarations à la commune
- Nous vous expliquons la comptabilité, les échéances et les cotisations des premiers mois
Conditions, délais et informations importantes
- La partita IVA doit être ouverte dans les 30 jours suivant le début de l’activité.
- La SRL peut aussi être constituée avec un capital inférieur à 10 000 euros (minimum 1 euro), avec des règles particulières sur la réserve ; la SRL simplifiée utilise les statuts types.
- Le régime forfaitaire comporte des plafonds de chiffre d’affaires et des conditions d’accès fixés chaque année par la loi : nous les vérifions au moment de la création.
- La création entraîne des coûts fixes annuels (droit annuel de la Chambre de commerce, cotisations minimales pour artisans et commerçants, comptabilité) : nous vous les présentons avant que vous décidiez.
- Pour les ressortissants non européens, il faut un permis de séjour compatible avec une activité indépendante ou d’entreprise.
Questions fréquentes
Vaut-il mieux une entreprise individuelle ou une SRL ?
Cela dépend des risques, des gains prévus, du nombre d’associés et des coûts. L’entreprise individuelle est plus simple et moins chère ; la SRL limite la responsabilité mais comporte plus d’obligations. Nous l’évaluons avec le commercialista à partir de votre projet.
Puis-je ouvrir une activité avec un permis de séjour pour travail salarié ?
Cela dépend du type de permis et des règles sur la conversion ou sur le travail indépendant. Nous vérifions votre permis avant l’ouverture.
Combien coûte la création d’une SRL ?
Il y a les frais de notaire, les droits d’enregistrement, les droits de la Chambre de commerce et les registres sociaux, en plus du capital. Nous vous donnons un devis complet avant de commencer.
Puis-je ouvrir une épicerie ou un restaurant ?
Oui, mais il faut des qualifications professionnelles, une formation à l’hygiène alimentaire et la SCIA à la commune. Nous vérifions les conditions pour l’activité que vous voulez ouvrir.
Qu’est-ce que le régime forfaitaire ?
Un régime fiscal avantageux pour les personnes physiques dont le chiffre d’affaires reste sous un plafond fixé par la loi : impôt de substitution réduit et obligations simplifiées. Il a des conditions d’accès précises.
Après la création, pouvez-vous me suivre ?
Oui, si vous le souhaitez : avec le commercialista présent au bureau, nous suivons la comptabilité, les déclarations et les échéances pendant l’année.
