De quoi s’agit-il ?
Fermer une activité, ce n’est pas seulement arrêter de travailler : il faut fermer la partita IVA, se faire radier du Registro delle Imprese et des organismes de sécurité sociale et présenter les dernières déclarations. Si la fermeture n’est pas faite, le droit annuel de la Chambre de commerce, les cotisations minimales et les obligations fiscales continuent de courir, avec des sanctions possibles.
La procédure change selon la forme :
- Entreprise individuelle : déclaration de cessation de la partita IVA et radiation du Registro Imprese et de l’INPS, avec la démarche ComUnica.
- SNC et SAS : dissolution de la société, liquidation (paiement des dettes, encaissement des créances, partage de l’éventuel solde entre les associés) et radiation.
- SRL : décision de dissolution devant le notaire, nomination du liquidateur, bilan final de liquidation et radiation du Registro Imprese.
Avant de fermer, il est essentiel de vérifier les dettes fiscales, sociales et envers les fournisseurs, les baux et les salariés. Avec le commercialista présent au bureau, nous faisons cette vérification, vous expliquons la procédure et les coûts et suivons toutes les démarches jusqu’à la radiation.
Nos services
- Cessation de la partita IVA
- Radiation du Registro Imprese, de l’INPS et de l’INAIL
- Dissolution et liquidation de SNC et SAS
- Dissolution et liquidation de SRL (avec notaire)
- Dernières déclarations fiscales
Qui peut en faire la demande
- Titulaires d’une entreprise individuelle qui cessent leur activité
- Associés de SNC, SAS et SRL qui veulent fermer la société
- Personnes ayant une partita IVA inactive depuis longtemps
- Héritiers d’un titulaire décédé
Documents nécessaires
Documents de base
- Pièce d’identité et codice fiscale du titulaire ou du représentant légal
- Visura camerale (extrait du registre) à jour
- Données comptables et dernières déclarations
- Situation des dettes et des créances
- PEC et signature numérique
Selon votre situation
- Procès-verbal d’assemblée et actes notariés (sociétés)
- Bilan final de liquidation (SRL)
- Documents des salariés et fin des contrats de travail
- Résiliation du bail des locaux
- Acte de décès et déclaration de succession (héritiers)
La liste peut varier selon votre situation : nous vous confirmons tout avant le rendez-vous.
Comment ça marche ?
- Vérification avec le commercialista des dettes, créances, contrats et salariés
- Choix de la procédure selon la forme juridique
- Pour les sociétés : dissolution et liquidation
- Envoi des déclarations de cessation et de radiation
- Dernières déclarations fiscales et clôture des comptes
Conditions, délais et informations importantes
- La cessation de la partita IVA doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité.
- La fermeture n’efface pas les dettes : impôts, cotisations et dettes envers des tiers doivent être réglés ; dans certains cas, associés et liquidateurs en répondent même après la radiation.
- L’année de la fermeture, il faut tout de même présenter les déclarations de revenus et de TVA (IVA) pour la période d’activité.
- Pour les sociétés, la liquidation peut prendre des mois : plus on commence tôt, plus vite les coûts fixes s’arrêtent.
Questions fréquentes
Si je ne travaille plus mais que je ne ferme pas la partita IVA, que se passe-t-il ?
Les obligations continuent (droit annuel de la Chambre de commerce, cotisations minimales pour artisans et commerçants, déclarations) et des sanctions peuvent arriver. Il vaut mieux fermer régulièrement.
Puis-je fermer la société si j’ai des dettes ?
On peut lancer la dissolution, mais les dettes doivent être réglées pendant la liquidation. Nous évaluons avec le commercialista la voie la plus correcte.
Combien de temps faut-il pour fermer une SRL ?
Cela dépend de la liquidation : encaissement des créances, paiement des dettes, bilan final. Cela peut prendre quelques mois.
Faut-il un notaire pour fermer une SRL ?
Oui, un acte notarié est nécessaire pour la décision de dissolution et la nomination du liquidateur.
J’ai des salariés : que dois-je faire ?
Il faut mettre fin correctement aux contrats de travail, avec préavis, TFR et déclarations obligatoires. Nous vous orientons vers le consulente del lavoro pour ces démarches.
Puis-je rouvrir une activité après la fermeture ?
Oui, vous pouvez ouvrir une nouvelle activité quand vous le souhaitez, en respectant les règles de la nouvelle forme choisie.
