De quoi s’agit-il ?
Une personne atteinte d’une maladie ou d’une condition qui réduit durablement sa capacité à travailler ou à accomplir les actes de la vie quotidienne peut demander la reconnaissance de l’invalidité civile, du statut de handicap (loi 104/1992) et, dans les cas les plus graves, de l’indemnité d’accompagnement. Selon le pourcentage et la situation, cette reconnaissance donne droit à des prestations financières, à des autorisations d’absence au travail, à des avantages fiscaux et à l’insertion professionnelle ciblée (collocamento mirato).
La démarche commence toujours chez le médecin, qui envoie à l’INPS le certificat avec le diagnostic. Vient ensuite la visite d’évaluation. Avec la réforme du handicap (décret législatif 62/2024), le passage à une « évaluation de base » unique est en cours et expérimenté dans de nombreuses provinces.
Le Patronato PUNTOCOM vous explique les étapes, prépare la partie administrative de la demande, vous aide à fournir les données socio-économiques nécessaires au versement et contrôle le procès-verbal. Si le résultat ne vous semble pas correct, nous étudions avec vous les voies prévues.
Nos services
- Invalidité civile et indemnité de fréquentation pour les mineurs
- Handicap loi 104 (y compris en situation de gravité)
- Indemnité d’accompagnement
- Données socio-économiques pour le paiement des prestations
- Aggravation et révision
Qui peut en faire la demande
- Adultes atteints de maladies chroniques ou d’un handicap
- Personnes âgées dépendantes (accompagnement)
- Mineurs handicapés (indemnité de fréquentation et accompagnement)
- Membres de la famille qui assistent une personne handicapée et demandent les autorisations d’absence de la loi 104
- Ressortissants étrangers résidant régulièrement avec le titre de séjour requis
Documents nécessaires
Documents de base
- Pièce d’identité, codice fiscale et permis de séjour (pour les étrangers)
- Certificat médical initial envoyé par le médecin à l’INPS (numéro de protocole)
- Dossier médical : comptes rendus, dossiers d’hospitalisation, examens récents
- IBAN et données de revenus, pour les prestations financières
Selon votre situation
- Procès-verbaux précédents, pour une aggravation ou une révision
- Attestation d’hospitalisation, pour les personnes en établissement
- Données du tuteur ou de l’administrateur de soutien (amministratore di sostegno)
- Documents scolaires, pour l’indemnité de fréquentation des mineurs
La liste peut varier selon votre situation : nous vous confirmons tout avant le rendez-vous.
Comment ça marche ?
- Le médecin habilité remplit et envoie le certificat initial à l’INPS
- Avec le numéro du certificat, nous vérifions la procédure applicable et complétons la demande
- Nous vous préparons à la visite d’évaluation
- Nous contrôlons le procès-verbal à sa réception
- Nous envoyons les données socio-économiques pour le paiement des prestations
Conditions, délais et informations importantes
- Réforme en cours : depuis le 1er mars 2026, la province de Milan fait partie de celles où les nouvelles règles de la réforme du handicap sont expérimentées, avec une procédure qui démarre à partir du certificat médical initial. L’extension à toute l’Italie est prévue au 1er janvier 2027. Les règles pratiques peuvent changer pendant l’expérimentation : nous les vérifions au cas par cas dans les communications de l’INPS.
- Le certificat médical a une validité limitée : ne tardez pas à compléter le dossier.
- Les prestations financières sont soumises à des plafonds de revenus (sauf l’accompagnement) et ne sont versées qu’après l’envoi des données socio-économiques.
- La décision sur la reconnaissance revient aux commissions médicales ; le patronato vous assiste dans la procédure.
Questions fréquentes
Par où commencer pour demander l’invalidité ?
Chez le médecin (généraliste ou spécialiste habilité), qui remplit et envoie à l’INPS le certificat médical initial. On complète ensuite la procédure avec le patronato.
Quelle est la différence entre l’invalidité civile et la loi 104 ?
L’invalidité mesure en pourcentage la réduction des capacités et donne accès à des prestations financières ; la loi 104 reconnaît le statut de handicap et donne surtout droit à des autorisations d’absence, des congés et des avantages.
La réforme change-t-elle quelque chose à Milan ?
Oui, Milan fait partie de l’expérimentation depuis le 1er mars 2026 : la procédure démarre avec le certificat médical et l’évaluation est unifiée. Nous vous disons exactement quelles étapes s’appliquent à votre dossier.
Un ressortissant étranger peut-il demander l’invalidité ?
Oui, s’il réside régulièrement en Italie. Pour certaines prestations financières, un titre de séjour déterminé est exigé : nous le vérifions.
Combien de temps faut-il ?
Cela dépend de la convocation à la visite et de l’examen du procès-verbal. Nous vous aidons à suivre le dossier.
Je ne suis pas d’accord avec le procès-verbal : que puis-je faire ?
On peut le contester dans les délais prévus par la loi. Nous évaluons le procès-verbal et, si nécessaire, nous vous orientons vers un médecin légiste ou un avocat.
